L’importance d’un regard avisé
Soucieux de maintenir des liens solides avec la population canadienne et de faire preuve de transparence, le Conseil s’assure de rendre disponible des publications sur divers sujets. Le Conseil donne également accès à des exemples de plaintes concernant la conduite des juges ayant été traitées dans le passé.
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1991-1992
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1992-1993
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1993-1994
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1994-1995
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1995-1996
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1996-1997
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